Protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux: feu vert de la Commission européenne

Le 23 février, la Commission européenne a fait savoir dans un communiqué qu’elle «approuve le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale» et déclare que le dispositif réglementaire «proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social». Cette décision doit permettre au Gouvernement de publier les textes permettant d’achever la mise en conformité avec les règlements européens du système d’aide à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux prévue depuis l’adoption de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique qui a créé, en matière d’aides à la protection sociale complémentaire, une nouvelle base légale commune aux trois fonctions publiques. Cette loi a introduit, dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 22 bis qui dispose que les personnes publiques - l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics - peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Cet article exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Cette mesure législative a été adoptée à la suite d’une demande de la Commission européenne, formulée en juillet 2005, afin que le dispositif juridique de subvention des mutuelles respecte le droit de la concurrence. A la suite de la loi, le décret du 19 septembre 2007 a organisé le régime de participation pour la fonction publique de l’Etat mais ce texte règlementaire n'est pas transposable tel quel à la fonction publique territoriale, car il nécessite des ajustements particuliers liés à la multiplicité des employeurs et des situations. La loi du 3 août 2009 a donc complété le dispositif en mettant en place les mécanismes de sélection des contrats ou règlements éligibles à l’aide des employeurs locaux (nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984). Mais, pour être conformes aux exigences du droit communautaire, les aides versées par les personnes publiques devaient «présenter un caractère social, bénéficier aux agents à titre individuel, et être accordées sans discrimination au regard de l’origine des contrats ou règlements de protection sociale». En effet, l'article 107(2)(a) du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise des «aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des individus sur la base de conditions non-discriminatoires quant à l'origine des produits ou services concernées». Après la validation du projet de régime notifié par la France, Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la Politique de la concurrence, a souligné que «cette décision montre bien qu'il est possible d'avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu'elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières». Le communiqué de la Commission indique aussi qu’au «titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence. Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d'organismes d'assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d'un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d'assurance – qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés». Selon la commission, «le montant total de la participation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements public à leurs agents s'élève approximativement à 56,70 millions d'euros par an, correspondant à une moyenne de 42 euros par agent et par an pour la durée du régime de six ans». - Pour lire le communiqué de la Commission européenne, utiliser le premier lien ci-dessous. - La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro N 495/200 sur le site internet de la DG concurrence (voir second lien ci-dessous). Elle sera aussi publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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